Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente des Formations

1. Inscriptions et commande
Handi-Cap-Psy établit un devis et une proposition technique accompagnée d’une convention de formation. La demande devient ferme et définitive dès réception de la convention signée par une personne habilitée à engager l’entreprise, accompagnée du cachet commercial et, le cas échéant, d’un bon de commande. Un certificat de formation est remis aux participants ou transmis aux services RH ou formation à l’issue de la formation. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Handi-Cap-Psy se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment.

2. Convocation à la formation
Les participants reçoivent leur convocation et les modalités d’accès à la formation 15 jours avant le début de la session.

3. Annulation de la session

3.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être confirmée par écrit (courrier ou e-mail). Des frais d’annulation s’appliquent selon le délai de prévenance :
– Plus d’1 mois avant la formation : 50 % du coût est dû.
– Entre 1 mois et 2 semaines : 70 % du coût est dû.
– Moins de 2 semaines : 100 % du coût est dû. Ces frais ne peuvent être remboursés ni pris en charge par l’OPCO.

3.2 Annulation pour effectif insuffisant
Handi-Cap-Psy peut reporter ou annuler une session en cas d’inscriptions insuffisantes. Cette décision est prise au plus tard 2 semaines avant la session, sans indemnité pour le client.

4. Modalités pratiques
– Les dates et horaires sont définis d’un commun accord et bloqués fermement.
– Des formations peuvent être planifiées les week-ends ou jours fériés avec une majoration de 30 %.
– Les repas ne sont pas inclus dans le tarif.
– Formation intra-entreprise : le client gère la convocation des stagiaires et la mise à disposition d’une salle conforme aux réglementations.
– Formation inter-entreprises : Handi-Cap-Psy envoie les convocations aux participants.

5. Tarification et paiement
Les tarifs sont indiqués net de taxes et détaillés dans le devis et la convention. Toute formation commencée est due intégralement. Les frais annexes (déplacements, hébergement, location de salle hors Île-de-France) sont facturés séparément sur justificatifs. Facturation au fur et à mesure de la formation, paiement à réception, sans escompte. En cas de non-paiement sous 8 jours après mise en demeure, Handi-Cap-Psy se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et à venir.

5.1 Paiement par un OPCO
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO n’est pas reçu avant la formation, Handi-Cap-Psy facture la totalité au client. Toute part refusée par l’OPCO reste à la charge du client.

6. Après la formation
Le client reçoit les documents suivants :
– Feuille d’émargement
– Évaluations
– Bilan pédagogique
– Attestation de présence
– Facture

7. Force majeure
Handi-Cap-Psy ne saurait être tenu responsable d’une annulation ou d’un report dû à un cas de force majeure (maladie d’un formateur, grèves, événements imprévus indépendants de sa volonté).

8. Confidentialité et propriété intellectuelle
Les méthodes, outils et supports pédagogiques utilisés par Handi-Cap-Psy restent sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans accord écrit est interdite. Chaque partie s’engage à la confidentialité des informations échangées.

9. Communication
Le client accepte d’être cité comme référence par Handi-Cap-Psy, sous réserve du respect de la confidentialité.

10. Données à caractère personnel, informatique et libertés
Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 Avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat. Handi-Cap-Psy met en œuvre un traitement des données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’activité de l’organisme. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement des inscriptions, au bon déroulement des sessions de formation et sont uniquement destinées aux services de l’association Handi-Cap-Psy.

11. Contestation et litiges
Toute contestation non résolue à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le tribunal de commerce de Paris. En cas de divergence, les dispositions de la convention de formation prévalent sur les présentes CGV.

Date de mise à jour : le 10 janvier 2025